Naissance

À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Formalités pour les parents

• Déclaration de naissance
  
• Présomption de paternité et lien avec l’enfant (couple marié)
  
• Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
  
• Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
  

Démarches devant un notaire et en justice

• Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
  
• Recherche de paternité
  
• Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
  
• Obtention d’une contribution financière en l’absence de filiation paternelle