Animaux dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.
Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

1^ère catégorie : les chiens d'attaque

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces chiens sont communément appelés « pit-bulls »)
• Mastiffs, communément appelés « boers-bulls »
• Tosa
  

• d'achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France depuis 1999,
• d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
• de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

• stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
• d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
• posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC).

2^ème catégorie : les chiens de garde et de défense

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :

• De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• De race Rottweiler,
• De race Tosa,
• Non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

Obligations

• être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.
• posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC).
• avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

Formation du maître
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.

La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont à votre charge.

Évaluation comportementale de l’animal
Entre l’âge de 8 mois et 1 an, le chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.

Demande de permis de détention d’un chien dangereux
Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés à la mairie de votre lieu de résidence. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Pour obtenir le permis, vous devez présenter un dossier dûment complété au service de la Police municipale.
Les formulaires de demande de permis de détention de chien dangereux sont téléchargeables sur le site service-public.fr. Ils contiennent la liste des pièces à fournir.

• Formulaire CERFA n° 13997 pour les chiens de – de 8 mois (permis provisoire)
• Formulaire CERFA n° 13996 pour les chiens de + de 8 mois

La présentation des dossiers de demande de permis de détention se fait uniquement sur rendez-vous auprès de la Police Municipale à la mairie ou par téléphone.