Retrouvez ici les informations relatives à la naissance de votre enfant.
À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
Formalités pour les parents
- Déclaration de naissance
- Présomption de paternité et lien avec l’enfant (couple marié)
- Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
- Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Démarches devant un notaire et en justice
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes